Arrêté du 14 mars 1978 CREATION DU COMITE CONSULTATIF POUR L Art. 2

Le comité est composé de neuf membres dont six ont voix délibérative et trois voix consultative.

Les membres ayant voix délibérative sont :

- Le directeur du trésor ou son représentant ;

- Le directeur du budget ou son représentant ;

- Le directeur général des impôts ou son représentant ;

- Le directeur général de l'industrie ou son représentant ;

- Le directeur des mines ou son représentant ;

- Le directeur de la prévention des pollutions et nuisances ou son représentant ;

Les membres ayant voix consultative sont :

- Le président de la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. ou son représentant ;

- Le directeur de l'agence pour les économies d'énergie ou son représentant ;

- Le directeur de l'agence nationale pour la récupération des déchets ou son représentant.