Arrêté du 15 juillet 1975 RECOUVREMENT DE COTISATIONS Art. 11
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'application du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1976.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'application du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1976.