Décret n° 2005-1648 du 26 décembre 2005 modifiant l'article · Décret n° 2005-1648 du 26 décembre 2005 modifiant l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts

Décret n° 2005-1648 du 26 décembre 2005 modifiant l'article Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.