Décret n° 2006-5 du 4 janvier 2006 modifiant le décret n° 99 · Décret n° 2006-5 du 4 janvier 2006 modifiant le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Décret n° 2006-5 du 4 janvier 2006 modifiant le décret n° 99 Art. 22

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.