Décret n° 2006-177 du 17 février 2006 relatif à la lutte con · Décret n° 2006-177 du 17 février 2006 relatif à la lutte contre les maladies animales et modifiant le code rural

Décret n° 2006-177 du 17 février 2006 relatif à la lutte con Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.