Décret n° 2006-169 du 10 février 2006 relatif à l'assermenta · Décret n° 2006-169 du 10 février 2006 relatif à l'assermentation et aux saisies prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret n° 2006-169 du 10 février 2006 relatif à l'assermenta Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.