Décret n° 2005-1645 du 26 décembre 2005 portant attribution · Décret n° 2005-1645 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité pour sujétions exceptionnelles à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale

Décret n° 2005-1645 du 26 décembre 2005 portant attribution Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 97-1024 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.