Décret n° 2006-211 du 22 février 2006 modifiant le décret n° · Décret n° 2006-211 du 22 février 2006 modifiant le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique

Décret n° 2006-211 du 22 février 2006 modifiant le décret n° Art. 15

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.