Décret n° 2006-207 du 20 février 2006 relatif à l'évaluation · Décret n° 2006-207 du 20 février 2006 relatif à l'évaluation de conformité et aux conditions de mise en service et d'utilisation des équipements terminaux de communications électroniques et des équipements radioélectriques et modifiant le code des postes et des communications électroniques

Décret n° 2006-207 du 20 février 2006 relatif à l'évaluation Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.