Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R · Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Si l'établissement ou le service n'a pas les moyens de cette transmission par courriel, il l'effectue en utilisant un autre support électronique comme, notamment, une disquette ou un CD-ROM.