Décret n° 2006-163 du 9 février 2006 relatif aux bonnes cond · Décret n° 2006-163 du 9 février 2006 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales dans les départements d'outre-mer conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural

Décret n° 2006-163 du 9 février 2006 relatif aux bonnes cond Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.