Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des é Art. 2
L'examen médical visé à l'article 1er est effectué par les médecins appartenant au service de santé publique et d'assistance médicale de l' Office français de l'immigration et de l'intégration ou, à défaut, par les médecins agréés par le directeur de l' Office français de l'immigration et de l'intégration .
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-03-28