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Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des é · Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France

Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des é Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'examen médical visé à l'article 1er est effectué par les médecins appartenant au service de santé publique et d'assistance médicale de l' Office français de l'immigration et de l'intégration ou, à défaut, par les médecins agréés par le directeur de l' Office français de l'immigration et de l'intégration .

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2009-03-28