LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre · LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1)

LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre Art. 33

Chapitre XI : Dispositions finales.

In KraftAmtlicher Text

Un arrêté interministériel détermine les services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme au sens de la présente loi.