Décret n° 2005-1701 du 27 décembre 2005 portant modification · Décret n° 2005-1701 du 27 décembre 2005 portant modification des livres II et V de la partie Réglementaire du code de la consommation

Décret n° 2005-1701 du 27 décembre 2005 portant modification Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.