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FR · Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestat

Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Inhalt

  1. Art. 3
  2. Art. 4