Arrêté du 21 juin 1972 REGLEMENTATION DE LA PECHE ET DU DEBA Art. 2

Des arrêtés des directeurs des affaires maritimes pourront fixer les conditions d'exercice de la pêche et en cas de nécessité interdire temporairement en dehors de la période fixée à l'article ci-dessus la pêche des coquilles Saint-Jacques, notamment pour assurer la protection des fonds.