Arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 7 · Arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur

Arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 7 Art. 1

Annexe

In KraftAmtlicher Text

BAREME ANNEXE A L'ARRETE DU 17 OCTOBRE 1973

PORTANT APPLICATION DU DECRET N° 72-1120 DU 14 DECEMBRE 1972

Montant maximum des participations à verser aux organismes agréés.

1. Locaux à usage d’habitation.

(Une formule par contrat de fourniture.)

Formule d’attestation de conformité délivrée à l’unité : 100 F.

Formules d’attestation de conformité délivrées aux installateurs (électriciens, chauffagistes, service électrique d’entreprise générale...) :

Trois à cinquante formules délivrées en une fois : 25 F l’unité ;

Plus de cinquante formules délivrées en une fois :

De la première à la cinquantième formule : 25 F l’unité ;

Au-delà de la cinquantième formule : 15 F l’unité ;

Deux cents formules au moins délivrées en une fois : 15 F l’unité.

Vérification de mise en conformité (après déclaration par l’auteur d’une attestation de conformité de l’exécution des modifications nécessaires pour éliminer les non-conformités de l’installation) :

Par visite de chantier : 100 F.

2. Autres locaux.

(Une formule par contrat de fourniture.)

Par formule d’attestation de conformité : 75 F.