Décret n° 2005-1511 du 7 décembre 2005 relatif à l'aide per Art. 1

Le barème de l'aide personnalisée au logement pour la période courant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 selon les dispositions de l'article R. 351-4 du code de la construction et de l'habitation est révisé à compter du 1er septembre 2005.