Arrêté du 23 janvier 1978 MODALITES DU DECRET D'APPLICATION · Arrêté du 23 janvier 1978 MODALITES DU DECRET D'APPLICATION 7839 DU 12 JANVIER 1978 HABILITANT LES CAISSES D'EPARGNE A OUVRIR DES COMPTES DE DEPOTS

Arrêté du 23 janvier 1978 MODALITES DU DECRET D'APPLICATION Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Pour assurer la présentation ou la réception en compensation des chèques, virements, ordres de prélèvements et autres titres de paiement, chaque caisse d'épargne est présente ou représentée dans une chambre de compensation.