Arrêté du 3 mai 1976 CONDITIONS D'OCTROI, SUR AGREMENT, DES Art. 15

Il est statué :

Par le directeur des Services fiscaux compétent lorsque le programme triennal d'investissement n'excède pas 10 millions F, sauf difficultés particulières tenant aux modalités de l'opération ;

Par le ministre de l'Economie et des Finances, après avis du comité des investissements à caractère économique et social, dans les autres cas.