Arrêté du 3 mai 1976 CONDITIONS D'OCTROI, SUR AGREMENT, DES Art. 10
OPERATIONS DE NATURE A OUVRIR DROIT A L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE 25 % *TAUX.
Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel peut être accordé aux entreprises exploitantes qui font édifier des constructions à l'occasion de la réalisation de l'une des opérations visées à l'article 2-1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus.