Arrêté du 18 mai 1976 MODALITES D'APPLICATION DES ART. 1 A 6 · Arrêté du 18 mai 1976 MODALITES D'APPLICATION DES ART. 1 A 6 DU DECRET 76-451 DU 18-05-1976

Arrêté du 18 mai 1976 MODALITES D'APPLICATION DES ART. 1 A 6 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les déclarations rectificatives ou de cessation d'activité visées à l'article 5 du décret n. 76-451 du 18 mai 1976 doivent être adressées aux préfets compétents pour recevoir les déclarations d'existence dans les conditions fixées à l'article précédent.

Dans le cas où la modification porte sur le transfert du siège social ou de l'établissement dans un autre département, outre la déclaration rectificative prévue à l'alinéa précédent, une nouvelle déclaration d'existence doit être adressée au préfet territorialement compétent.