Arrêté du 7 janvier 1974 INSTITUTION D'UN COMITE DES ETUDES Art. 3
La désignation des membres du comité des études visé à l'article 1er ci-dessus est faite par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Les pouvoirs des membres autres que les représentants de l'administration ont une durée de trois ans ; ils sont renouvelables.
Verweist auf
- Arrêté du 7 janvier 1974 INSTITUTION D'UN COMITE DES ETUDES Art. 1