Décret n° 2005-1506 du 5 décembre 2005 relatif à l'aide juri Art. 6
L'article 4 est applicable aux interventions achevées postérieurement à la date de publication du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2005-1506 du 5 décembre 2005 relatif à l'aide juri Art. 4