Arrêté du 23 juin 1972 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART · Arrêté du 23 juin 1972 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET 72-196 DU 10 MARS 1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT

Arrêté du 23 juin 1972 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART Art. 2

In KraftAmtlicher Text

En application des dispositions de l'article 10 du décret susvisé et jusqu'au 1er janvier 1976, des subventions pourront être accordées au titre de l'achat de matériels volants par des associations aéronautiques pour des appareils acquis avant le 1er janvier 1973.