Arrêté du 13 mai 1975 DOSSIER GUIDE PREVU PAR L'ARTICLE L162 Art. 2

Les dossiers-guides sont adressés aux préfets (directions départementales de l'action sanitaire et sociale) qui les complètent en y incluant :

1° Les adresses

Des centres de planification ou d'éducation familiale ;

Des établissements d'information, de conseil ou d'éducation familiale ;

Des services sociaux ;

Des organismes agréés dans des conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret susvisé n° 75-353 du 13 mai 1975.

2° Les adresses de tous les organismes ou services auxquels il est fait référence dans le dossier-guide.