Arrêté du 30 juillet 1971 EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECR · Arrêté du 30 juillet 1971 EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 A LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS

Arrêté du 30 juillet 1971 EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECR Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le bénéfice du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé est étendu à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.