Arrêté du 6 novembre 1975 surfaces minima d'installation en Art. 5
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du code rural est fixée à 80 hectares pour l'ensemble du département.
Verweist auf
- Arrêté du 6 novembre 1975 surfaces minima d'installation en Art. 1
- Arrêté du 6 novembre 1975 surfaces minima d'installation en Art. 188