Décret n° 2005-1452 du 24 novembre 2005 relatif aux disposit Art. 13
Chapitre V : Constitution initiale des corps.
Les dispositions prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent décret cessent de s'appliquer au 1er janvier 2011.
Verweist auf
- Décret n° 2005-1452 du 24 novembre 2005 relatif aux disposit Art. 4
- Décret n° 2005-1452 du 24 novembre 2005 relatif aux disposit Art. 5
- Décret n° 2005-1452 du 24 novembre 2005 relatif aux disposit Art. 6