Arrêté du 17 septembre 1973 COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART. 3 · Arrêté du 17 septembre 1973 COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART. 356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE COMPLETE PAR L'ART. 1 II DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972

Arrêté du 17 septembre 1973 COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART. 3 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les représentants de l'académie nationale de médecine et de l'académie dentaire, des conseils nationaux des ordres et des organisations syndicales sont désignés en leur sein par ces organimes et leurs noms communiqués au ministre chargé de la santé publique.

Les pouvoirs des représentants des organisations professionnelles prennent fin si leur mandat vient à expiration.