Décret n° 2005-946 du 2 août 2005 modifiant le décret n 2003 · Décret n° 2005-946 du 2 août 2005 modifiant le décret n 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise

Décret n° 2005-946 du 2 août 2005 modifiant le décret n 2003 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.