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Décret n° 2005-1053 du 29 août 2005 portant exclusion de la · Décret n° 2005-1053 du 29 août 2005 portant exclusion de la prime de retour à l'emploi du montant des ressources prises en compte pour le calcul des prestations familiales, des allocations logement et de certains minima sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles, le code de la construction et de l'habitation, le code de la sécurité sociale et le code du travail

Décret n° 2005-1053 du 29 août 2005 portant exclusion de la Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du IV de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Verweist auf

  • Décret n° 2005-1053 du 29 août 2005 portant exclusion de la Art. 3