Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de Art. 21
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2006.
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2006.