Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de Art. 1
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil.
Le code civil est modifié conformément aux articles 2 à 18 de la présente ordonnance.
Verweist auf
- Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de Art. 18
- Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de Art. 2