FR · Décret n° 2005-1222 du 28 septembre 2005 modifiant le décret

Décret n° 2005-1222 du 28 septembre 2005 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

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