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FR · Décret n° 2005-1097 du 2 septembre 2005 pris pour l'applicat

Décret n° 2005-1097 du 2 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 97 de la loi de finances pour 2005 et relatif à la part du prélèvement de l'Etat sur le produit des jeux versée aux communes sièges de casino

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Inhalt

  1. Art. 2