Décret n° 2005-1046 du 25 août 2005 modifiant le décret n° 2 Art. 2

Les fonctionnaires occupant un emploi de responsable technique de l'aviation civile sont maintenus dans l'échelon qu'ils ont atteint à la date de publication du présent décret.

Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'avancement à l'échelon supérieur de l'emploi de responsable technique de l'aviation civile, l'ancienneté acquise dans cet échelon.