Décret n° 2005-812 du 20 juillet 2005 modifiant le décret n° Art. 4
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, le nombre de postes offerts au troisième concours est porté à 35 % au plus du nombre des postes à pourvoir pour les trois premiers concours organisés à compter de la date de publication du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2005-812 du 20 juillet 2005 modifiant le décret n° Art. 1