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Décret n° 2005-812 du 20 juillet 2005 modifiant le décret n° · Décret n° 2005-812 du 20 juillet 2005 modifiant le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Décret n° 2005-812 du 20 juillet 2005 modifiant le décret n° Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, le nombre de postes offerts au troisième concours est porté à 35 % au plus du nombre des postes à pourvoir pour les trois premiers concours organisés à compter de la date de publication du présent décret.