Décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71 · Décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71 Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.