Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 3 août 1978 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ADJOINTS · Arrêté du 3 août 1978 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT MUSICAL

Arrêté du 3 août 1978 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ADJOINTS Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les personnels qui à la date d'effet du présent arrêté exercent des fonctions d'adjoint musical telles qu'elles sont définies à l'annexe de l'arrêté du 3 août 1978 susvisé pourront être intégrés sur leur demande dans l'emploi d'adjoint musical sous réserve qu'ils remplissent les conditions de recrutement dans cet emploi, telles qu'elles sont précisées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.