Arrêté du 30 mars 1978 RELATIVES AUX ALIMENTS LACTES DIETETI Art. 12

Le directeur de la qualité, le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.