Arrêté du 9 février 1978 MODALITES DE LIQUIDATION ET D'IMPUT · Arrêté du 9 février 1978 MODALITES DE LIQUIDATION ET D'IMPUTATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DUES POUR LES TITULAIRES DE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE AFFILIES A CE TITRE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Arrêté du 9 février 1978 MODALITES DE LIQUIDATION ET D'IMPUT Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.