Arrêté du 9 février 1978 MODALITES DE LIQUIDATION ET D'IMPUT · Arrêté du 9 février 1978 MODALITES DE LIQUIDATION ET D'IMPUTATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DUES POUR LES TITULAIRES DE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE AFFILIES A CE TITRE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Arrêté du 9 février 1978 MODALITES DE LIQUIDATION ET D'IMPUT Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les caisses primaires d'assurance maladie notifient avant le 31 décembre de chaque année à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, et pour la première fois avant le 31 décembre 1977, l'effectif au premier jour de chaque trimestre civil des personnes affiliées en qualité de titulaires de l'allocation de parent isolé réparti entre les régimes ou services débiteurs de ladite allocation.