Arrêté du 29 décembre 1975 ALLOCATION SUSCEPTIBLE D'ETRE OCT · Arrêté du 29 décembre 1975 ALLOCATION SUSCEPTIBLE D'ETRE OCTROYEE AUX AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET RURALE A QUI EST DECERNEE LA MEDAILLE D'HONNEUR DE LA POLICE FRANCAISE

Arrêté du 29 décembre 1975 ALLOCATION SUSCEPTIBLE D'ETRE OCT Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.