Arrêté du 9 janvier 1976 CONDITIONS A REMPLIR POUR PECHER A Art. 7
Les conditions d'exercice de la pêche à la ligne en période d'interdiction générale dans les eaux de la 2e catégorie autres que celles prescrites ci-dessus sont celles qui sont définies dans les articles 401 à 501 du code rural, ainsi que dans les décrets et arrêtés pris pour leur application.
Verweist auf
- Arrêté du 9 janvier 1976 CONDITIONS A REMPLIR POUR PECHER A Art. 401
- Arrêté du 9 janvier 1976 CONDITIONS A REMPLIR POUR PECHER A Art. 501