Arrêté du 1 septembre 1972 REGLEMENTATION DES AGENCES MOBILI Art. 7

Le directeur des affaires sociales et du sceau et le directeur du Trésor et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République française.