Arrêté du 1 septembre 1972 REGLEMENTATION DES AGENCES MOBILI Art. 1
La somme à consigner à la caisse des dépôts et consignations au titre du deuxième sous-compte prévu par l'article 23 (alinéa 2) du décret susvisé du 20 juillet 1972 comprend dans tous les cas une partie fixe d'un montant de 460 €.
Verweist auf
- Arrêté du 1 septembre 1972 REGLEMENTATION DES AGENCES MOBILI Art. 23