Arrêté du 12 août 1976 CENTRE NATIONAL DE L'EQUIPEMENT HOSPI Art. 3

Sont soumis à l'avis préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :

Les projets de budgets.

Les contrats par lesquels le centre charge des tiers d'effectuer des études pour son compte ou de lui fournir des prestations de service.

Les marchés, contrats et conventions par lesquels les tiers confient au centre des missions conformes à ses statuts et dont les montants sont supérieurs à 60000 euros ou à 30000 euros suivant qu'il y a ou non appel à la concurrence.