Arrêté du 28 août 1972 COMMERCE DES PRUNEAUX · Arrêté du 28 août 1972 COMMERCE DES PRUNEAUX
Arrêté du 28 août 1972 COMMERCE DES PRUNEAUX Art. 18
Sous réserve des délais prévus aux articles 8 et 9, le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 1972, date à laquelle l’arrêté du 12 avril 1966 visant le commerce des pruneaux est abrogé.
Verweist auf
- Arrêté du 28 août 1972 COMMERCE DES PRUNEAUX Art. 8
- Arrêté du 28 août 1972 COMMERCE DES PRUNEAUX Art. 9