Arrêté du 28 août 1972 COMMERCE DES PRUNEAUX · Arrêté du 28 août 1972 COMMERCE DES PRUNEAUX
Arrêté du 28 août 1972 COMMERCE DES PRUNEAUX Art. 1
Les pruneaux d’origine française ou étrangère détenus ou expédiés en vue de la vente, mis en vente ou vendus doivent répondre aux dispositions du présent arrêté.